Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

Publié le 01/02/2013 Vu 1 198 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habit

Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

 Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loyer au mètre carré de surface habitable n’excède pas les plafonds suivants : 181 € en Ile-de-France et 132 € dans les autres régions.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 35 bis, I), sont donc exonérés d'impôt sur le revenu si trois conditions sont remplies : les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, les pièces louées constituent, pour les locataires ou sous-locataires, leur résidence principale, enfin, le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/06/2013 17:59

Je vais louer l'étage de ma résidence principale environ 260 euros mensuel hors charges. Les charges, EDF, GDF, EAUX se monteront à environ 60 euros mensuel. Doit-on calculer avec charges ou sans charges, pour le prix de location raisonnable et ainsi ne pas les déclarer ? Merci de votre réponse.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles