Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Publié le 25/04/2017 Vu 1 139 fois 2
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Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car ell

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le versement d’une prestation compensatoire. Le mari accepte le principe du versement de cette prestation. Néanmoins, il n’est pas d’accord sur les méthodes de calcul.

La femme prend en compte le revenu de son ex-mari, le revenu de la nouvelle compagne de ce dernier ainsi que les allocations familiales qu’il perçoit pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Selon le mari, les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte étant donné qu’il ne s’agit de pas revenu à proprement parler.

Par une décision n° 16-10407 en date du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison au mari. En effet, selon le juge, les allocations familiales « sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ».

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1 Publié par Visiteur
16/05/2017 09:16

Pesez-vous que le mari doit verser une indemnité compensatoire à son épouse lors du divorce du couple étant donné qu'elle ne travaille pas, mais il y a un problème d'adultère chez l'épouse et elle ne s'occupe pratiquement jamais de ses 4 enfants agés de 9 ans et 5 ans et demi. C'est l'époux qui gère totalement l'entretien des enfants : il est même obligé de prendre à son service une employée qui s'occupe du lever des enfants et les conduit à l'école pour la journée. Il ne les retrouve que le soir. Merci pour votre réponse

2 Publié par Visiteur
16/05/2017 09:17

ces personnes envisagent un divorce à l'amiable, mais cela n'en prend pas le chemin étant que l'épouse délaisse constamment ses enfants pour aller chez son copain.

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