Les modalités du divorce sans juge

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 931 fois 0

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Désormais, un seul avocat ne sera plus suffisant : chaque époux devra avoir son propre avocat, ce qui représente des frais supplémentaires.

Ils rédigeront, avec les époux, une convention de divorce déjudiciarisée, c’est-à-dire que les époux ne seront plus tenus de se rendre dans un tribunal pour que leur divorce soit prononcé.

Cette convention de divorce prendra en compte l’ensemble des conséquences de la dissolution du mariage, et notamment la question épineuse de la liquidation de la communauté. Les époux et leurs avocats devront trouver un accord, sans même faire intervenir un juge.

Une fois l’accord trouvé entre les parties, un acte d’avocat sera rédigé. Cela signifie que l’avocat de chacun des époux signe l’acte qui consacre l’accord.

Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, et celui-ci procèdera ainsi à son enregistrement, ce qui lui donnera une réelle force juridique.

Ainsi le juge n’interviendra plus dans la majorité des cas de divorces. Malgré la rapidité supposée d’un tel processus, et le coût a de fortes chances d’être plus élevé à partir du 1er janvier 2017.

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