Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Publié le Modifié le 10/10/2014 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 773 fois 0

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

De nouvelles autorisations d'absence pour le salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)

(Extraits)

Article 11

Après le premier alinéa de l’article L 1225-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Article 21

Après le 1° de l’’article L 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé  :

« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; ».

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