Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Publié le 01/02/2018 Vu 1 789 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet ac

Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Crim 13 décembre 2017 16-83.256

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

En l'espèce, deux époux divorcent au Royaume Uni. La femme et les deux enfants du couple résidant en France, un juge aux affaires familiales est saisi au sujet de la résidence des enfants. Le juge se prononce et entérine en même temps par un donné acte l'accord des conjoints sur le principe et le montant de la contribution financière du père à l'éducation des enfants. La pension est versée pendant plusieurs mois, puis le père cesse ses paiements. Il est poursuivi pénalement pour abandon de famille.

Les juges du fond condamnent ce fait : la décision rendue par le juge aux affaires familiales sur la question de la pension alimentaire doit être interprétée comme l'homologation judiciaire d'une convention entre les parties, dont le non respect est sanctionné pénalement.

La cour de cassation infirme cette décision. Pour la haute juridiction, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement qui se borne à donner acte de l'offre d'une pension alimentaire et n'a pas de caractère exécutoire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles