Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

Publié le 28/10/2017 Vu 1 803 fois 0
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La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

En l'espèce, des époux ont régularisé un protocole transactionnel en date du 29 juin 2011, alors que l'assignation en divorce est du 18 mars 2013. Cette convention encourait la nullité au visa de l'article 265-2 pour ne pas avoir été conclue pendant l'instance en divorce. Le protocole transactionnel était hybride, en ce sens qu'il portait tant sur la prestation compensatoire que sur la liquidation et le partage du régime matrimonial.

La question est alors posée de savoir si ce protocole est valide.

Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour de cassation affirme « qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce ».

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