Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Publié le 10/05/2010 Vu 2 694 fois 0
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Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une so

Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

Un salarié avait fondé une société ayant pour objet la vente par internet de bijoux fantaisie dont il détenait 99 % des parts. Il en avait exercé la gérance avant de la confier à son épouse. Par la suite, il avait été licencié pour faute grave par son employeur qui lui reprochait un manquement caractérisé à son obligation de loyauté pour avoir commercialisé sans l'en informer un produit concurrent (des perles fantaisie) par l'intermédiaire de la société.

Ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié avait constitué la société avant que l'employeur, dont l'activité était la vente de produits de bureau, ne crée un site de vente par internet et n'y commercialise des perles fantaisie. En outre, depuis la création de ce site, dont le salarié avait été nommé responsable, celui-ci ne jouait aucun rôle actif dans la société.

Enfin, le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur de la participation, même majoritaire, qu'il détenait dans la société.

Le licenciement aurait sans doute été justifié si, dès l'origine, la société dans laquelle le salarié avait pris une participation avait eu pour objet de concurrencer son employeur.

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