PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Publié le Modifié le 08/03/2010 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 2 468 fois 0

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT
Selon le
Décret 2010-220 du 3 mars 2010 (JO 4 p. 4469) et l' Arrêté du 3 mars 2010 (JO 4 p. 4441), il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

Ces titres ne peuvent, en revanche, servir de paiement de courses non alimentaires.

Les titres-restaurant peuvent être utilisés chez les détaillants de fruits et légumes, sous réserves que ces derniers les acceptent et que ces denrées soient immédiatement consommables.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2010, la pratique des grandes surfaces consistant à accepter, contrairement à la réglementation, ces titres pour le paiement de tous produits, même non alimentaires, n'est plus tolérée. Par accord conclu entre la commission nationale des titres-restaurants et les représentants de la grande distribution, ces derniers se sont en effet engagés à mieux respecter les textes. Ainsi, désormais, seules les préparations immédiatement consommables, y compris les fruits et légumes, permettant une alimentation variée peuvent être achetées avec des titres-restaurant dont le nombre est limité à 2 par passage en caisse.

 

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