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Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Article juridique publié le 27/07/2017 à 18:34, vu 1209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.


En l’espèce, trois frères et soeurs héritent de leurs parents de quatre indivisions qui portent sur des biens différents.
Une soeur fait une donation à ses enfants de ses droits indivis.

En première instance, les juges ordonnent la liquidation de toutes les indivisions ainsi que la vente aux enchères des biens indivis.

Néanmoins, en seconde instance, la cour d’appel décide qu’il faut procéder au partage préalable et unique des indivisions héritées entre les trois frères et soeurs. Elle constate ainsi qu’il est possible de recourir à un partage en nature des biens immobiliers successoraux.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation, dans une décision n°16-20.025 en date du 4 mai 2017, rendue par la première chambre civile.

Ainsi, sur le fondement de l’article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.


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