Pension alimentaire et virement bancaire

Publié le Modifié le 10/10/2014 Vu 3 917 fois 1
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Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pensi

Pension alimentaire et virement bancaire

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'un pension, peut envisager son règlement par virement bancaire.

Les époux peuvent également prévoir ce mode de règlement dans leur convention de divorce.

 

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 28 (JO 5 p. 12949)

(Extraits)

Le deuxième alinéa de l’article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. »


 


 

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1 Publié par Rozy
22/10/2019 21:53

Bonjour.
Dois-je supporter les frais de virement de la pension alimentaire que me verse le père de ma fille ?
Dans le cas contraire, quelles sont les références légales ?
Cordialement.

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