Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 737 fois 0

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La propriétaire de la parcelle voisine se plaignait d’un trouble anormal de voisinage créé par cette construction. Elle a donc assigné les époux en destruction de l’immeuble et en réparation de son trouble de jouissance.

Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n°15-25.492 en date du 15 décembre 2016, ne lui a pas donné raison.

Le juge justifie son refus en affirmant « qu’il n’était pas démontré que la construction ne respecterait pas les règles d’urbanisme et que la distance d’implantation de la terrasse par rapport à la limite des fonds n’établissait pas en soi un trouble anormal, que l’existence d’éboulement ou de risque d’éboulement venant de la construction [du couple] sur la propriété de [leur voisine] ne s’était pas concrétisée et que la construction [du couple] ne diminuait que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, l’ensoleillement du fonds voisin qui se trouvait dans une zone urbanisée ».

Le trouble n’étant pas caractérisé, la demande d’indemnisation lui a été refusée.  


 

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