Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 306 fois 0

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil alinéa 1, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé.

Dans deux affaires distinctes, la première du 15 septembre 2016 (Cass. Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 15-19.648 FS-PB), la seconde du 13 octobre 2016 (Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-14.445), la Cour de cassation affirme que la garantie de paiement joue à tout moment.

En effet, dans la décision de septembre, la Cour de cassation énonce que « la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage ».

Elle confirme sa décision en octobre en déterminant que « la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui ci n’était pas soldé … ».

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