Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation

Publié le 10/07/2017 Vu 1 234 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi

Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie. 

Une ordonnance, n° 2017-1090 du 1er juin 2017, permet de fixer les conditions relatives « aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement ». 

Un article est ainsi inséré dans le Code de la consommation: l’article L. 313-25-1. Il prévoit que la banque, c’est-à-dire le prêteur, peut poser des conditions à l’offre de prêt. Ces conditions sont liées à la domiciliation des salaries ou revenus de l’emprunteur sur un compte bancaire. 

La domiciliation ne peut être imposée que si la banque fait bénéficier, en contrepartie, un avantage individualisé à l’emprunteur. L’avantage individualisé peut par exemple être un taux d’intérêt plus faible, ou bien une réduction des frais du compte bancaire. 

La condition de domiciliation doit être clairement indiquée dans l’offre de prêt, comme le précise le nouveau point 10° de l’article L. 313-25 du Code de la consommation: 

« Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée à l’article L. 313-25-1. 

Si c’est le cas, sont mentionnés :

  • la durée de celle-ci, 
  • le cas échéant les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, 
  • ainsi que la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur.

L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par l’emprunteur ».

Il est important de noter que la durée de la domiciliation ne peut pas être supérieur à 10 ans. Elle peut néanmoins être supérieure à la durée du prêt. 

Les mesures prévues par l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles