Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 02/08/2010 Vu 5 399 fois 3
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Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un c

Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose :

 « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

 1) Conditions de fond et de forme

 - Les contractants sont appelés « partenaires ».

- Les empêchements sont les mêmes qu'en matières de mariage : en cas d'inceste ou de bigamie.

- L'objet du contrat est d'organiser leur vie commune, qui constitue une obligation juridique.

- Le PACS, contrat, est rédigé en la forme authentique (auprès d'un notaire) ou Sous Seing Privé (à la Mairie).

 2) Les effets du PACS

 - Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque, et à une vie commune. (Article 515-4 CC)

 - Ils s'engagent également à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à la capacité de chacun.

 - Pour les meubles meublants, le principe est la séparation de biens, mais il est possible d'opter pour un régime conventionnel d'indivision des acquêts.

 - Les partenaires sont solidaires pour les dettes de la vie courante contractées par l'un d'eux.

 - L'imposition est commune dès la première année.

 3) La dissolution du PACS

 Il existe quatre hypothèses de dissolution du PACS :

- Dissolution d'un commun accord des deux partenaires

- Par la volonté unilatérale d'un des partenaires

- Par le décès de l'un deux

- Par le mariage de l'un d'eux

 Le principe est la liberté de la rupture et le juge n'intervient pas, sauf en cas d'absence d'accord : le Juge se prononce alors sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

 En outre, il est possible, comme en matière de concubinage, d'obtenir des dommages-intérêts en cas de rupture abusive.

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1 Publié par Visiteur
25/02/2015 19:54

Peut-on demander au notaire de ne pas faire mention d'un pacs dans un acte de succession parentale par exemple ou dans la vente d'un bien patrimonial? (pour protection de la vie privée vis-à-vis du voisinage)
merci

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
26/02/2015 10:40

Cher Monsieur,

La réponse est négative.
L'état civil et la situation matrimoniale doivent être mentionnés dans tout acte authentique.
Bien cordialement.

3 Publié par Visiteur
22/04/2017 12:54

Suis je toujours cotionnaire des dettes contractées par mon compagnon? Crexit à la consommation et autres crédits

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A propos de l'auteur
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