Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 007 fois 0

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom  en marge d’un acte de naissance.

En l’espèce, les requérants souhaitaient changer de nom sur le fondement de l’intérêt légitime. Ils invoquaient le relèvement du nom de leur bisaïeule, pour éviter l’extinction de ce nom.

Par une décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2016 (CE 3 octobre 2016, n° 391710), les requérants sont déboutés de leur demande. Plusieurs raisons sont avancées.

D’abord, « le relèvement d’un nom afin d’éviter son extinction ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré ».

Ensuite, la possession d’état du patronyme par la bisaïeule, et par l’ascendant de façon plus générale, n’est pas suffisante pour justifier que celui-ci a légalement porté le nom faute d’action de sa part.

Enfin, l’indication « en marge de l’acte de naissance de la bisaïeule et de la trisaïeule dont se prévalaient les requérants (…), n’est destinée qu’à faciliter le travail de recherche et d’analyse de l’officier de l’état civil en cas de délivrance de copies ou d’extraits d’un acte de l’état civil et n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte ». 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles