LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR DES CHIFFRES

Publié le Modifié le 16/03/2010 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 7 311 fois 17

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR DES CHIFFRES

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

Cet article prévoit également qu’à la demande de l’un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette période probatoire, il est statué définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux.

Le Code Civil ne précise ni les critères, ni les conditions d’application de la résidence alternée.

C’est aux tribunaux de les fixer, en fonction du contexte de chaque dossier.

L’article 373-2-10 du Code Civil prévoit, en outre, la possibilité pour le juge de proposer aux époux une mesure de médiation familiale.

La résidence alternée est subordonnée à l’intérêt de l’enfant, et n’est en aucun cas un droit des parents.

Une enquête du Ministère de la Justice publiée dans Infostat justice 2009 fait apparaître que sur les divorces par consentement mutuel prononcés de 1996 à 2007, la résidence des enfants est fixée chez la mère pour 71,8 % d’entre eux, pour 21,5 % en alternance, et chez le père pour 6,5 %.

Par ailleurs, plus le divorce est contentieux, plus la résidence alternée diminue : dans les divorces pour faute, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère dans 84 % des cas, l’alternance n’étant décidée que pour 4,4 % des enfants.

La décision de fixation de la résidence alternée repose sur de multiples critères jurisprudentiels : la proximité des lieux de résidence, la disponibilité des parents, leur possibilité de dialogue, l’âge des enfants, leur avis éventuel, leur équilibre psychologique, la pratique antérieure etc…

L’absence d’éloignement géographique : la contre-indication principale à la résidence alternée est l’éloignement géographique, notamment par rapport à l’école, et aux activités de l’enfant. La durée du trajet scolaire ne doit pas induire une fatigue supplémentaire pour l’enfant.

  • L’âge de l’enfant : il influence très nettement le choix des juges. Les adolescents résident plus souvent chez leur père que les enfants plus jeunes, ou en alternance chez leurs deux parents
  • Le dialogue entre les parents : outre qu’ils doivent avoir une convergence de vue concernant la manière de concevoir l’éducation de leur enfant, l’alternance ne peut pas constituer un moyen de continuer le combat conjugal, et nécessite une communication réelle du couple parental. Le conflit conjugal doit être dépassé.

Le Juge aux Affaires Familiales n’hésite pas à entériner un accord des deux parents concernant la résidence alternée de leur enfant ; en revanche, il sera beaucoup plus réticent à la mettre en œuvre s’il existe un désaccord entre les époux : seuls 5 à 6 % des cas de résidence alternée sont décidés sans l’accord d’un ou des deux parents.

En effet, l’impact de la résidence alternée sur l’enfant n’est pas encore bien connu, et prendre une décision de ce type sans l’accord des parties constitue, sans doute, un risque.

Les avis des pédopsychiatres et des psychologues de l’enfance sont souvent très divers et contradictoires sur le sujet.

L’inscription de la notion de résidence alternée doit permettre la mise en place d’une solution convenable pour des parents qui se séparent en bonne intelligence, et qui pensent que c’est le mode de fonctionnement qui correspond le mieux à l’intérêt de leur enfant.

Le besoin principal de l’enfant est d’avoir des parents qui dialoguent entre eux et qui soient capables de parler de lui, de son quotidien, de son avenir, sans se culpabiliser l’un l’autre.

L’intérêt de l’enfant doit demeurer le fil conducteur d’une décision de résidence.

Une résidence alternée « réussie » suppose, à tout le moins, une absence d’opposition entre les parents et une volonté commune de « réorganiser » la famille dans les meilleures conditions possibles pour leur enfant.

La médiation familiale, elle aussi prévue par la loi, permet, parfois, d’accompagner cette réorganisation familiale.

Caroline YADAN PESAH

Avocat à la Cour

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Publié par Visiteur
23/02/11 17:44

Bonjour. je fais actuellement une recherche sur les liens entre réussite scolaire et résidence alternée, sauriez vous où je pourrais me procurer des chiffres sur la résidence alternée ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
23/02/11 17:52

Peut être dans certaines revues judiciaires spécialisées, ou auprès des différents tribunaux (statistiques officielles).

Publié par Visiteur
14/09/11 14:54

bonjour,
article très intéressant; que se passe-t-il si le père demande une résidence alternée (proximité des 2 domiciles et de l'école)... et que pour s'y opposer la mère décide (après la demande de RA) de déménager, empêchant ainsi la proximité ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
15/09/11 17:06

Cette situation peut être mal perçue par le juge, qui n'a toutefois pas la possibilité d'exiger de la mère un lieu de résidence précis.

Publié par Visiteur
27/09/11 14:44

Bonjour,
je viens de prendre connaissance de votre article et je suis consternée car ma petite fille de 4 ans est en résidence alternée depuis la rentrée scolaire 2011 et cela se passe très mal. Elle ne comprend rien à la situation. Lorsque c'est la semaine de son père, elle pleure et demande à rester chez sa maman (la situation est difficile, le père ayant demandé la garde alternée pour en pas avoir à verser de pension et ne pas perdre son 1/4 de part sur les impots). La petite est d'autant plus malheureuse car elle un petit frère de 5 mois qui, lui, reste auprès de sa maman. Nous n'avons pas compris la décision du juge (qui est pour le moment, provisoire jusqu'au 15/12/2011) car les 2 parents sont en complet désaccord. Que pouvons-nous faire pour que cette décision soit révisée ou annulée ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/09/11 14:57

Bonjour,
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de non-conciliation(s'il s'agit d'un divorce, mais votre message ne le précise pas). Pourquoi dites vous que cette décision est provisoire jusqu'au 15/12/2011 ? Il me faut davantage de précisions pour répondre à votre question. En tout état de cause, de nombreux moyens existent pour s'opposer à la résidence alternée, et il faut constituer un dossier solide à présenter devant le juge.

Publié par Visiteur
28/09/11 10:08

Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu si promptement. Je vous apporte les précisions demandées : il ne s'agit pas d'un divorce mais d'une séparation à l'amiable (enfin à l'époque, c'est-à-dire il y a environ 2 ans)) de 2 personnes ni mariées ni pacsées.La JAF a rendu un jugement provisoire de résidence alternée pour une durée de 4 mois qui sera rendu définitif ou modifié en décembre prochain.
Pouvez-vous s'il vous plaît me préciser quels peuvent être les moyens permettant de s'opposer à la résidence alternée (sachant que ma fille pensait avoir un dossier solide pour étayer sa demande de garde mais la Juge ne semble pas y avoir prêté attention).
Merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/09/11 10:16

Le fait que la décision du juge soit provisoire est une très bonne chose. Cela signifie qu'il s'agit en quelque sorte d'une "période d'essai". C'est à votre fille de prouver à l'issue de cette période que cela se passe mal pour sa fille, attestations à l'appui, afin de faire modifier cet état de fait. Elle peut aussi demander à ce que soit ordonner une enquête sociale, à titre subsidiaire.

Publié par d34
29/09/11 08:30

je trouve vos réflexions avec chiffres à l'appui très intéressant, car père de 3 enfants, je me sépare de mon épouse et ai trouvé un appart juste à côte de celui actuel et souhaite la garde alternée et mon épouse ne semble pas très enthousiaste et fait tout pour mettre des batons dans les roues ou pourrir la situation.J'ajoute que j'ai toujours participé à l'éducation de mes 3 enfants ( à ce jour 7, 10 et 13 ans )et est toujours été présent pour tous les aspects éducatifs.
Aussi, savez vous s'il existe des stats sur la ville de Montpellier à ce sujet ?

CDT,

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/10/11 16:28

Je vous remercie. Je n'ai pas de statistiques sur la ville de Montpellier en ma possession, mais peut-être celles-ci existent elles sur internet.

Publié par Visiteur
10/10/11 12:48

bonjour,
en effet, article très interressant.
mon divorce par consentement mutuel a été prononcé fin 2008, depuis ma fille née en 2006 a été en résidence alternée pendant 3 ans et ca se passait très bien. depuis septembre mon ex mari s'est éloigné à 40km et nous avons modifié la plannification pour que notre fille puisse le voir très régulièrement 3 we sur 4 + la moitié des vacances et dès que cela est possible.Mais il est possible d'ici quelques mois que je sois mutée à 80km. il me parait impossible de demeurer en résidence alternée 1 semaine 1 semaine. il faut que le papa comprenne mais il est très réticent sur une poursuite de l'aménégement que nous avons décidé depuis debut septembre date de son déménagement. a ce jour il n'a pas de situtaion très stable puisqu'il est au chomage, comment lui faire comprendre qu'il faudra surement poursuivre cet aménagement ? Merci pour vos réponses ou conseils.

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/10/11 13:02

Il faut effectivement que vous saisissiez le Juge aux Affaires Familiales, afin de modifier la résidence habituelle de votre fille, du fait de l'éloignement géographique. Il faut impérativement entériner la nouvelle situation, afin de ne pas vous mettre "hors la loi"

Publié par gad
03/01/12 12:14

Bonjour,
actuellement en procédure de divorce (depuis le printemps 2010), je me bats pour la résidence des enfants. En fin d'été 2010 a été mis en place par le Jaf la résidence alternée des enfants de 6 et 9 ans selon le planning de garde prposé par leur père et suivant son rythme de travail à savoir les 3 huits. Je n'ai jamais les enfants pour le même nombre de jours (de 2 à 9) et je les réccupère soit les lundis, les mercredis ou les vendredis. Les enfants vivent mal la situation et ne veulent pas aller chez leur père. A ma demande ce mode de garde a été mis à l'essai 5 mois et depuis le jaf n'a pris aucune décision, celle ci toujours repoussée. J'ai demandé la garde des enfants ou une résidence alternée classique du vendredi au vendredi afin de préserver l'équilibre des enfants et un rythme régulier. Il n'y a aucune communication avec le père et cela empire car il refuse que j'assiste aux rendez vous médicaux concernant ma fille qui a de graves problèmes de dos (rendez vous médicaux à l'hôpital). Je ne sais plus quoi faire car l'intérêt des enfants est bafouée, même par l'enquêtrice sociale qui a utilisé contre les enfants et moi même un travail écrit fait par ma fille à l'aide de la psychologue... Je suis partie de la maison (obligée car c'est un logement de fonction de monsieur, j'ai trouvé une location proche des écoles des enfants et on me rejette la faute d'avoir quitté le domicile conjugal. C'est fou!! Personne ne s'est demandé pourquoi... Je souffrais et les enfants aussi.) En février nous sommes reconvoqués pour le divorce et la garde... que faire??? Merci pour vos réponses et conseils.

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/01/12 15:59

Vous devez être assistée d'un avocat, qui constituera un dossier afin de défendre vos droits

Publié par Visiteur
15/06/14 14:47

bonjour,
ma fille s'est séparée de son compagnon violent physiquement et surtout moralement donc difficile à prouver, en novembre 2013.Elle a été obligée de venir vivre chez moi avec son bébé .Celui-ci dès le lendemain de son départ a imposé une RA de 2 jours chacun (la petite avait 3 mois et demi )ma fille était totalement opposée mais elle a du céder puisque lui et sa famille ont menacer de "sortir" des armes si elle refusait.Fin décembre la RA est passée à 3 jours chacun. En mars elle est passée devant le JAF celui-ci a maintenu cette RA et ordonné une enquête sociale . la décision définitive sera prise en juillet. Il est très violent donc personne ne veut fournir d'attestations en ce sens ni dire que ce n'est pas lui qui s'occupe de sa fille mais sa mère et sa sœur avec qui elle vit et dort,.... de peur des représailles.Les HLM lui ont même attribué le logement de ma fille parce qu’il refusait de le quitter......Il n'y a aucun dialogue entre eux . ma fille n' aucune nouvelles de sa fille le temps qu'elle est chez son papa( même si elle est malade, rien...) . Comment constituer un dossier solide dans ces conditions?

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/06/14 18:28

Bonjour,
Il faut consulter un avocat.
Cordialement

Publié par Visiteur
07/03/16 11:25

Bonjour,
J'ai la garde alternée depuis 04/2012 et j'ai 2 garçons 5 et 7 ans.
Leur mère habite a 500m de chez moi, car j'ai acheté tout prés pour me rapprocher de son lieu de résidence.
Actuellement elle fait bâtir a 25 Km avec son nouveau compagnon.
Je vis seul avec mes enfants et c'est elle qui est allocataire principal.
J'ai 2 questions
-Quelle la distance maxi entre les 2 résidence des parents pour éviter la fatigue des petits car ils ne changeront pas d'école.
-Comment je peux faire pour devenir allocataire principale pour pouvoir bénéficier d'aide de mon employeur car je n'y ai pas le droit même
avec la garde alternée.
Merci

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