LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

Publié le 13/03/2010 Vu 2 320 fois 0
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L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant s

LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

Civ. 1re, 25 févr. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.773

Les parents d'un élève scolarisé dans un collège privé parisien ont recherché la responsabilité du directeur d'un collège parisien, ainsi que de l'association gestionnaire de l'établissement au motif que que ces derniers ne les auraient pas informés d'une rumeur sur leur fils qui circulait depuis le mois de mars 2008.

Selon cette rumeur, leur fils, qui avait été exclu de l'établissement à la fin de l'année scolaire 2008 pour avoir été filmé avec deux camarades en train de fumer du cannabis, savait "comment se procurer des produits stupéfiants".

 

L'absence d'information du collège avait donc empêché les parents de prendre les mesures de surveillance et d'éducation nécessaires pour mettre fin aux agissements de leur enfant, de tenter de remédier à la situation, alors même que le règlement du collège comporte pour les éducateurs l'obligation de prévenir les risques de manquements des élèves sauf à commettre une faute grave.

Par ailleurs, les faits étant graves, les parents soutenaient que l'association de gestion de l'établissement scolaire aurait dû prendre les mesures nécessaires pour vérifier la réalité de cette rumeur même si les faits ne s'étaient pas réalisés dans l'enceinte même de l'établissement.

La Cour de Cassation estime pourtant que l'obligation de surveillance de l'équipe éducative cesse dès que l'élève sort de l'établissement et que le collège ne peut se voir imposer l'obligation de divulguer aux parents toute rumeur non vérifiée.

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