RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Publié le Modifié le 26/04/2010 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 4 069 fois 0

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Cass. 1e civ. 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

Une banque avait donné mandat à un huissier de justice de recouvrer une créance sur l'un de ses débiteurs. Bien qu'il ait su que ce dernier avait été mis en liquidation judiciaire avant l'expiration du délai de déclaration des créances, l'huissier en avait informé la banque après.

La banque, qui avait vainement demandé à être relevée de forclusion, avait alors recherché la responsabilité de l'huissier.

Une cour d'appel avait prononcé un partage de responsabilité, retenant la faute de l'huissier et celle de la banque qui, en qualité de créancier institutionnel, n'avait pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales.

La Cour de cassation a jugé au contraire que l'huissier était seul responsable : il avait omis d'informer en temps utile la banque de la procédure collective de son débiteur alors qu'il en avait connaissance et il avait ainsi empêché le créancier, déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur, de produire sa créance.

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