Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Publié le 11/03/2010 Vu 1 916 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave per

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

Aux termes de l'article L 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave de l'une d'entre elles ou de force majeure.

En l'espèce, l'employeur avait notifié au salarié le retrait des fonctions pour lesquelles il avait été engagé et lui en avait confié de nouvelles. Estimant que cette mesure constituait une modification du contrat de travail, le salarié a, par lettre, refusé cette mesure et fait savoir à son employeur qu'il considérait son contrat de travail comme rompu pour ce motif.

Le litige soumis à la Cour de cassation portait sur la question de savoir si le salarié pouvait prétendre, dans ces circonstances, au versement par l'employeur des dommages-intérêts pour cessation anticipée du contrat à durée déterminée prévus par l'article L 1243-4 du Code du travail, d'un montant au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

Pour confirmer la décision de la cour d'appel ayant alloué à l'intéressé ces dommages-intérêts, la Cour de cassation raisonne en deux temps. Elle confirme en premier lieu sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, le juge doit vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave de celui-ci (Cass. soc. 30 mai 2007 : RJS 8-9/07 n° 919 ; Cass. soc. 23 janvier 2008 : RJS 4/08 n° 375). Puis elle énonce, dans un deuxième temps, que la modification unilatérale du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur constitue une faute grave. Cette décision peut être rapprochée de celle permettant à un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat à durée indéterminée en cas de modification unilatérale de celui-ci par l'employeur (Cass. soc. 10 décembre 2008 : RJS 2/09 n° 150).

La modification unilatérale du contrat de travail à durée déterminée est donc, par nature, c'est-à-dire sans qu'il y ait lieu à procéder à une quelconque vérification supplémentaire, une faute grave au sens de l'article L 1243-1 du Code du travail, propre à justifier la rupture anticipée par le salarié de son contrat aux torts de l'employeur. Par le passé, la Cour de cassation avait déjà décidé que le refus du salarié d'une modification de son contrat rendait la rupture anticipée imputable à l'employeur et ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts pour rupture anticipée (notamment Cass. soc. 24 octobre 2000 : RJS 1/01 n° 18) mais sans qualifier expressément une telle modification du contrat de faute grave de l'employeur.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles