Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Publié le 26/04/2010 Vu 4 732 fois 5
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Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail d

Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Cass. soc. 24 mars 2010 n° 09-40.339 (n° 622 FS-PB), Haddadou c/ Sté LTS

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

Il résulte de l'article L 1226-8 du Code du travail que le salarié déclaré apte par le médecin du travail, à l'issue d'une suspension de son contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 Bien entendu, priorité doit être donnée à la réintégration du salarié dans son ancien poste. Ce n'est que si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire (Cass. soc. 13 mars 2001 : RJS 5/01 n° 595). Ce dernier doit correspondre à un poste comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial (Cass. soc. 22 octobre 1997 : RJS 12/97 n° 1360).

 C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une espèce où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré apte à l'issue de la suspension de son contrat, avait été licencié pour avoir refusé les différentes modalités de réintégration proposées par l'employeur.

 La cour d'appel avait rejeté la demande de l'intéressé en contestation du bien-fondé de son licenciement au motif que les postes proposés étaient similaires à son emploi antérieur de chauffeur routier affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). Cette décision est censurée.

 Selon la Cour de cassation, les juges du fond ne pouvaient en premier lieu conclure à une similarité d'emploi dès lors que le salarié, qui avant la suspension de son contrat prenait son service dans une ville du département des Bouches-du-Rhône près du lieu où il résidait, s'était vu demander d'effectuer la même tournée qu'auparavant (région Paca) mais en prenant désormais son service le lundi matin, au départ d'une agence située dans le Territoire de Belfort, avec retour dans cette agence le vendredi.

 Ils ne pouvaient de même considérer que l'affectation en Ile-de-France ou Pays de la Loire, proposée à l'intéressé suite à son premier refus, correspondait à un emploi similaire puisque son contrat de travail prévoyait la possibilité d'une mutation dans ces deux régions, sans rechercher si ce poste comportait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Il n'est certes pas interdit à l'employeur de faire usage de la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail du salarié lorsque le poste que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail n'est plus disponible (Cass. soc. 31 octobre 1996 : RJS 11/96 n° 1166). Mais encore faut-il que le changement de lieu travail ne s'accompagne pas d'une modification de la rémunération, de la qualification et des perspectives de carrière de l'intéressé.

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1 Publié par Visiteur
23/12/2012 17:45

Que se passe-t-il si l'employé refuse de reprendre son poste après que la médecine du travail l'ait déclaré apte?
L'employeur peut-il le licencier, et dans quelles conditions?

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
24/12/2012 13:39

oui, il peut faire l'objet d'un licenciement.

3 Publié par Visiteur
13/01/2015 20:06

Déclaré apte a reprendre le travail apres un accident du travail, mon patron me reintegre a un poste different de mon contrat de travail. Quel recour ai je droit pour contesté ca décision? Avant mon accident j été chef d equipe, aujourd'hui preparatrice de commande. J ai fait valoir mes droits mais aujourd'hui pas de reponse, que doit je faire?

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
15/01/2015 11:58

Cher Monsieur,

Il faut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Bien cordialement

5 Publié par Visiteur
24/09/2015 11:48

bonjour

je reviens d'un accident de travail au bout de 2 ans
j'ai demandé à la médecine du travail de réintégrer l'entreprise je suis declaré apte,mais reconnu handicapé par la sécu..j'ai fait oté toutes les restrictions,pensant récupérer mon poste de responsable(agent de maitrise)
dés ma ré embauche on m'a modifié mes horaires...de 8h00 à 18h00 avant ;on me fait faire 13h-21h (c horaires font que je me retrouve seul dans l'entreprise pendant plusieurs heures ..
et je ne fais plus du tout les memes taches qu'auparavant
mon poste avant le AT et la définition de resp. est tjrs vaccant
ensuite, je ne faisais pas les samedis, et maintenant on me demande de les faire 6h-14h30 ,en plus...
pour préciser ,je suis resté aussi , 6 mois sans poste de travail,ni tel
quels sont mes droits?
dois-je considérer ou les prudhommes peuvent considérer à une sorte de mise au placard ou d'un éventuel harcélement
ps je suis aussi syndiqué et elu au ce
tout celà ressemble étrangement à du harcèlement syndical non? ou à de l'abus de pouvoir en fait ?

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