Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Publié le 04/08/2010 Vu 4 080 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend au

Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Cass. soc. 23 juin 2010n° 09-41.607 (n° 1346 F-PB), Sté Frans Bonhomme c/ Launay

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement. 

Chaque salarié a l'obligation, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (C. trav. art. L 4122-1).  

Le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité commet une faute passible de sanctions disciplinaires. La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l'obligation de vigilance peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 23 mars 2005 : RJS 6/05 n° 641).  

Il s'agissait en l'espèce d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité. Son obligation de sécurité était en quelque sorte accrue. Cependant, alors qu'une mezzanine où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité, l'intéressé s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations nécessaires.  

L'obligation de veiller à la sécurité s'impose également au salarié qui n'aurait pas reçu une telle délégation de pouvoirs. Ce dernier doit en effet répondre des fautes qu'il a commises dans le cadre de son contrat de travail (Cass. soc. 28 février 2002 : RJS 5/02 n° 582 ; 30 septembre 2005 : RJS 12/05 n° 1223). 
 


 


 

Source : 2010 Editions Francis Lefebvre

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles