Séparation de corps ou divorce ?

Publié le Modifié le 23/10/2018 Vu 2 895 fois 1
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Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix en

Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps.

Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Avant toute chose, il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait, qui se caractérise simplement par l’absence de vie commune sans intervention de la justice.

Ce qui distingue essentiellement le divorce de la séparation de corps est que le divorce met définitivement fin au mariage, tandis que la séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal.

En d’autres termes, lorsqu’on est séparé de corps on reste marié.

Il existe cependant d’autres différences non négligeables entre ces deux procédures :

  • Tout d’abord, contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au devoir de fidélité, ce qui signifie qu’il est impossible de se remarier, de se pacsé, ou même d’entretenir une relation amoureuse sauf à commettre un adultère
  • Sur le plan successoral, ensuite, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier contrairement à l’époux divorcé
  • En outre, la séparation de corps entraîne sur le plan matrimonial l’application du régime de la séparation des biens, même si les époux se sont mariés sans contrat de mariage.
  • Enfin, le devoir de secours subsiste en cas de séparation de corps, ce qui signifie que le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné.

Quelles sont les similitudes entre ces deux procédures ?

  • La procédure en tant que telle est la même en cas de divorce et de séparation de corps :
  • Ces procédures entrainent toutes les deux la disparition du devoir de cohabitation et l’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux
  • Le juge peut accorder dans les deux cas des dommages et intérêts à l’époux qui a subi un préjudice particulier
  • La séparation de corps comme le divorce met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale

La séparation de corps peut présenter un intérêt pour les époux qui sont hostiles au principe même du divorce, souvent pour raisons religieuses mais est en pratique peu usitée.

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1 Publié par Visiteur
24/10/2016 23:57

Bonjour, article intéressant et d'actualité en ces temps où l'on divorce/se "sépare" plus ou se pacse plus que l'on ne se marie... Toutefois vous omettez un détail de taille majeure. Le conjoint ne conserve sa qualité d'héritier réservataire que si et seulement si il n'y a pas d'enfant ! Et pour peu qu'il y ait la présence un enfant, le conjoint survivant peut très bien perdre ses droits légaux du fait que le défunt se soit organisé via des dispositions testamentaires (code civil) couplées à l'utilisation du code des assurances.
Erick CGP

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A propos de l'auteur
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