Travail à domicile à la demande de l'employeur

Publié le 04/05/2010 Vu 4 150 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

 Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865 (n° 819 FS-PB), Assibat c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution

Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de son domicile privé à des fins professionnelles.
 
La question posée à la Cour de Cassation était donc relative à l'obligation pour l'employeur qui avait demandé à un salarié de travailler à son domicile, de lui verser une indemnité particulière relative à cette occupation.
 

La Cour répond que l'employeur doit effectivement indemniser le salarié de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et de prendre en charge les frais afférents à cette utilisation.

Le salarié a droit au respect de son domicile. L'usage qu'il en fait relève de sa vie privée (Cass. soc. 13 janvier 2009 : RJS 3/09 n° 225).

En conséquence, la Cour de cassation considère ici que demander à un salarié d'occuper son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée qui ne saurait lui être imposée.

Si le salarié accepte, l'employeur est donc tenu de compenser cette sujétion particulière.

L'employeur doit ainsi verser à l'intéressé une indemnité particulière au titre de cette sujétion et prendre en charge les frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile.

Compte tenu de la rédaction de l'arrêt, on peut penser, a contrario, et ce serait logique, que l'employeur n'est pas tenu aux mêmes obligations lorsqu'il répond favorablement au salarié qui lui demande de travailler à son domicile pour convenance personnelle. D'ailleurs, la cour d'appel de Versailles a statué en ce sens. En effet, il a été jugé qu'un salarié ne saurait dans ce cas obliger son employeur à participer au paiement de son loyer et de son téléphone personnel (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033 : RJS 11/02 n° 1319).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/05/2010 19:22

voici un petit extrait de mon site :

L’argent facile ! Rêve ou réalité ? [...
...] beaucoup de chose sur la toile à ce sujet, mais vraiment pas grand chose de sérieux …
Effectivement, après 2 mois de recherche intense, je me suis inscrit à une vingtaine de site dit d’argent à domicile, les mieux réputé biensur ( 1tpe, carrefour Internet, [...]
Et bein sur tous ça je vous jure que je suis très très déçu, après 1 an ½ le verdique tombe enfin ( 1 an c’est vraiment le temps qu’il faut pour ce faire une opinion juste )
Du coup je peux vous proposez [...

Donc Besoin d'arrondir ses fins de mois avec internet ?

venez découvrire la suite sur :

http://i-argent.fr

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles