Mars 2020

Publié le 01/03/20 Vu 470 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans contrat de mariage

En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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