Septembre 2019

Publié le 25/09/19 Vu 6 926 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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