Validité du second mariage et absence de bigamie

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 4 400 fois 0
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La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dis

Validité du second mariage et absence de bigamie

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-26.041 (n° 951 FS-PBI)

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dossolution du premier est intervenue après. 

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