Forum litiges et contentieux

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déclaration au greffe

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27/12/2018

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27/12/2018
Qui doit vider la fosse septique

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13/10/2018

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13/10/2018
claquement des portes d immeuble hlm telle des détonations de bombe!

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24/12/2018

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24/12/2018
Litige suite départ location (côté locataire)

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23/12/2018

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23/12/2018
avis proviseur adjoint

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23/12/2018

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23/12/2018
logement mes droit sur l'aménagement de mon domicile

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14/12/2018

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14/12/2018
Conflit gestion locative par agence

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08/12/2018

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08/12/2018
1 seul locataire rend toutes les clés de l'appartement

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30/11/2018

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30/11/2018
Entretien annuel chaudière

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28/11/2018

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28/11/2018
Mon voisin a bouché le conduit d'évacuation de ma chaudière

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05/11/2018

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05/11/2018
Faux et usage de faux d'une attestation d'assurance

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29/10/2018

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29/10/2018
Non remeise de la totalité des clés

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05/11/2018

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05/11/2018
Litige avec propriétaire - Pas d'état des lieux d'entrée

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26/10/2018

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26/10/2018
RECOURS CONTRE GESTIONNAIRE LOCATIF

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25/10/2018

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25/10/2018
Agence immo ne veut pas me restituer les clés de mon bien

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26/10/2018

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26/10/2018
Retour de caution - non rendue

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24/10/2018

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24/10/2018
Destruction de conduits de fumee

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08/10/2018

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08/10/2018
A qui dois je régler la somme suite à une injonction de payer

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02/10/2018

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02/10/2018
Mon propriétaire m'a l'air louche, j'aimerai le dénoncer au fisc

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26/09/2018

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26/09/2018
Saisie immobiliere d'un usufruitier

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30/10/2013

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30/10/2013
Partage immobilier avec mon ex-femme

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23/09/2018

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23/09/2018
Injonction de payer les charges

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21/09/2018

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21/09/2018
REMISE DES CLES ET REPRISE DU BIEN LOUE

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19/09/2018

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19/09/2018
Non paiement du dernier loyer

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15/11/2010

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15/11/2010
Loyer payé ,mais réclamé par l agence avec huissier

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04/09/2018

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04/09/2018
Litige état des lieux sortie

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17/08/2018

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17/08/2018
Saisie d'attribution assignation jex

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21/07/2018

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21/07/2018
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