CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 05/05/19 Vu 4 207 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

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Publié le 13/05/22 Vu 4 204 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Publié le 05/07/14 Vu 4 202 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de CDD en CDI : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société.

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Publié le 10/03/16 Vu 4 201 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage (article L. 1237-11 et suivants du code du travail).

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Publié le 12/10/18 Vu 4 201 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Expatriation : la durée d’expatriation peut être prévue comme étant à durée indéterminée

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.

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Publié le 16/07/21 Vu 4 135 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants - fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord ! (c. cass. 5 mai 2021 n° 20-14.390)

Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’accord des salariés au fractionnement de leurs congés payés.

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Publié le 18/02/19 Vu 4 107 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Filature d’un salarié par un détective privé = le salarié obtient 3000 euros de dommages intérêts aux prud’hommes

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, n°17-16020, la Cour de cassation affirme que « l'employeur avait fait suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures, la cour d'appel a exactement décidé que ce procédé était attentatoire à la vie privée du salarié et a caractérisé un comportement déloyal de l'employeur ».

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Publié le 31/08/18 Vu 4 106 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement : est il possible de licencier un salarié par SMS en France ? par CHHUM AVOCATS

Le 28 aout 2018, lors d’un voyage officiel au Danemark, Emmanuel Macron se félicitait qu’au Danemark, il est possible de « licencier un salarié par sms dans la journée ».

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Publié le 10/06/19 Vu 4 099 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Article L. 1224-1 : la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification de son contrat, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

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Publié le 13/01/21 Vu 4 096 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)

Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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