CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 12/05/19 Vu 6 822 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

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Publié le 17/05/18 Vu 6 744 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Bulletin de paie : le Gouvernement légifère sur la taille des caractères du net à payer

Le Gouvernement légifère sur les caractères du bulletin de paie ! Bienvenue en absurdie.

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Publié le 04/03/19 Vu 6 740 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Durée du travail : la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur (c. cass. 6 févr. 2019, n°17-28752 à n°17-28758)

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur.

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Publié le 20/04/21 Vu 6 645 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement discriminatoire lié à l’état de santé : un technicien du Palais Omnisport de Paris Bercy obtient 193 000 euros en appel et sa réintégration (CA Paris 7 avril 2021)

Un salarié a été surpris en train d’uriner dans une goulotte de passage électrique du Palais Omnisport de Paris Berçy Accor Arena.

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Publié le 26/10/22 Vu 6 608 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral et non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) =  résiliation judiciaire du contrat d’une responsable d’agence d’un bailleur social  (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22).

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Publié le 15/12/14 Vu 6 599 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French Labour law: 10 advices from an Avocat to negotiate its rupture conventionnelle

The law n°2008-596 of 25 June 2008 relating to modernization of the labor market, has created a new form of termination of employment contract under French law: the mutually agreed termination/Rupture conventionnelle. It allows the employer and employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

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Publié le 14/01/24 Vu 6 567 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager  (TA Paris 10 oct. 2023)

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE.

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Publié le 09/02/20 Vu 6 196 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDD multi-remplacement : une durée d’expérimentation étendue jusqu’en 2023

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019 est revenu sur la fin de l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ».

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Publié le 21/02/20 Vu 6 179 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Clause de non-concurrence - Nullité de la clause d’un Directeur des opérations d’Elior Entreprises (CPH Nanterre, Encadrement 9/01/2020)

En 1997, Monsieur X est embauché en qualité de Directeur des opérations par Elior Entreprises, société de restauration collective.

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Publié le 08/11/15 Vu 6 005 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDDU successifs d’un imitateur des « Guignols de l’info »(c. cass. 20 oct. 2015)

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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