Publié le 30/04/14 Vu 2 146 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Publié le 27/04/14 Vu 99 209 fois 569 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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Publié le 27/04/14 Vu 172 651 fois 7 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle (for english people):how much to negotiate its mutually agreed termination?

The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

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Publié le 27/04/14 Vu 4 064 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés: la révolution de la nouvelle carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de RC

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

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Publié le 27/04/14 Vu 1 444 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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