CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 07/05/14 Vu 2 676 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une animatrice TV de France Télévisions obtient 135.000 euros d’indemnités pour licenciement abusif

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.

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Publié le 06/05/14 Vu 1 449 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : heures supplémentaires : la saisine des prud'hommes interrompt la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

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Publié le 04/05/14 Vu 1 348 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
3 maquilleuses TV requalifiées en CDI obtiennent 35.000 euros pour licenciement abusif

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 3 salariées, intermittentes du spectacle. Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel.

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Publié le 02/05/14 Vu 3 091 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le « RTT Humanitaire », ou le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi 9 mai 2014)

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

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Publié le 01/05/14 Vu 2 127 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.

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Publié le 30/04/14 Vu 2 294 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Publié le 27/04/14 Vu 104 586 fois 572 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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Publié le 27/04/14 Vu 177 268 fois 8 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle (for english people):how much to negotiate its mutually agreed termination?

The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

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Publié le 27/04/14 Vu 4 199 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés: la révolution de la nouvelle carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de RC

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

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Publié le 27/04/14 Vu 1 557 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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