CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 28/06/14 Vu 2 626 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un assistant réalisateur intermittent TV obtient des heures sup’ mais est jugé démissionnaire

Monsieur X a été engagé à compter du 22 août 2005 par la société W9 productions (désormais Studio 89 productions), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité de deuxième assistant réalisateur, puis de premier assistant réalisateur sur le tournage de l'émission « Pékin Express ». Le 31 octobre 2007, le salarié a quitté le tournage.

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Publié le 27/06/14 Vu 3 794 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une journaliste (non cadre) obtient aux prud’hommes les contrats de ses collègues cadres

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la journaliste. Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud’hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues (pour la période octobre 2010 à décembre 2013).

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Publié le 10/06/14 Vu 3 059 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittent du spectacle qui refuse un CDI:droit à requalification et indemnités si CDD irréguliers

Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud’hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéfice des indemnités de rupture) alors qu’ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail.

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Publié le 06/06/14 Vu 2 162 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : un salarié apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle

Madame X, engagée le 1er septembre 1986 par la société Biscuiterie Les Deux Soleils a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008. A l'issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail.

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Publié le 04/06/14 Vu 8 077 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ?

Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance (ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de salaire en raison de son caractère forfaitaire.

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Publié le 02/06/14 Vu 2 545 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une QPC sur le contrat à durée déterminée d’usage (cddu)

Le CDD d’usage présente trois particularités par rapport au CDD de « droit commun » : 1) Il n’est soumis à aucune durée maximale ; 2) Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ; 3) Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage (sauf si une convention collective le prévoit ».

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Publié le 30/05/14 Vu 2 034 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants : objectifs rédigés en anglais = inopposabilité au salarié

Aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

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Publié le 29/05/14 Vu 3 746 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Contrat à temps partiel requalifié à temps plein : en l’absence d’écrit, présomption de temps plein

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

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Publié le 28/05/14 Vu 2 511 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle: nullité si vice du consentement de l'employeur suite à un vol du salarié

C'est la première fois à notre connaissance, qu'une Cour d'Appel prononce la nullité d'une rupture conventionnelle ; jusqu'à présent, la nullité de la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 24/05/14 Vu 2 169 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une animatrice TV peut-elle considérée comme journaliste au sens du code du travail ?

Suite à une rupture de 14 ans de CDD successifs, une animatrice TV de France Télévisions réclamait la qualité de journaliste et la requalification de la rupture en licenciement abusif. Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 7 mai 2014, l’animatrice a obtenu 135.000 euros d’indemnité pour licenciement abusif. En revanche, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu la qualité de journaliste.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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