Actualité législative - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le « RTT Humanitaire », ou le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi 9 mai 2014)

Publié le 02/05/14 Vu 4 060 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Salariés, cadres : des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Publié le 01/05/14 Vu 2 735 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.

Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Publié le 30/04/14 Vu 2 959 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le 27/04/14 Vu 117 150 fois 572 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Rupture conventionnelle (for english people):how much to negotiate its mutually agreed termination?

Publié le 27/04/14 Vu 192 388 fois 10 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

Salariés: la révolution de la nouvelle carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de RC

Publié le 27/04/14 Vu 4 696 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial

Publié le 27/04/14 Vu 2 036 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

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