CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 22/05/14 Vu 2 019 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journaliste : présomption de contrat de travail du journaliste

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon le deuxième, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

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Publié le 21/05/14 Vu 3 695 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Forfait jours SYNTEC : les 7 points clés de l’accord du 1er avril 2014

Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » (Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-28398).

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Publié le 17/05/14 Vu 3 032 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un assistant de production, intermittent du spectacle, requalifié en CDI à temps plein

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité d’assistant de Production par la SNC KIOSQUE, dans le cadre de CDD successifs. A compter du 25 juin 2013, il n’a plus été sollicité par KIOSQUE (la société lui avait notifié la fin de la collaboration le 11 juin 2013).

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Publié le 15/05/14 Vu 1 603 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un régisseur requalifié en CDI aux prud’hommes obtient 55.000 euros pour licenciement abusif

Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur.

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Publié le 08/05/14 Vu 2 430 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Congé de mat' prolongé par des congés payés : ils suspendent la période de protection de 4 semaines

Dans un arrêt du 30 avril 2014 (13-12321), la Cour de cassation vient de décider que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».

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Publié le 07/05/14 Vu 2 983 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une animatrice TV de France Télévisions obtient 135.000 euros d’indemnités pour licenciement abusif

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.

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Publié le 06/05/14 Vu 1 738 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : heures supplémentaires : la saisine des prud'hommes interrompt la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

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Publié le 04/05/14 Vu 1 563 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
3 maquilleuses TV requalifiées en CDI obtiennent 35.000 euros pour licenciement abusif

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 3 salariées, intermittentes du spectacle. Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel.

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Publié le 02/05/14 Vu 3 684 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le « RTT Humanitaire », ou le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi 9 mai 2014)

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

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Publié le 01/05/14 Vu 2 571 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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