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La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants dont l'interdiction de gérance.

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés.

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

L'achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d'autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien.

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre le cessionnaire et l’auteur.