Droit bancaire

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

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