Droit des successions

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?