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La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

Selon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an.

Pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente d’une solution pérenne, une aide permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs est instaurée en leur faveur pour l’année 2018 par un décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 .

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme tout employeur, respecter l’ensemble du droit du travail, avec le cas échéant les spécificités applicables à sa branche d’activité.

Il s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.

A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité.

En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.