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Il s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.