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La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

Les propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ?

Devenir dirigeant d’une association engendre certains risques et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités.