Publié le 25/06/15 Vu 1 348 fois 0 Par Redada
Contrat de travail : les clauses interdites

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

Lire la suite
Publié le 18/11/15 Vu 1 334 fois 0 Par Redada
Comment abandonner un compte courant d'associé ?

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

Lire la suite
Publié le 24/01/17 Vu 1 122 fois 1 Par Redada
Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification

A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.

Lire la suite
Publié le 27/03/15 Vu 1 115 fois 0 Par Redada
Refus d'exécuter une tâche : licenciement pour faute ?

Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave.

Lire la suite
Publié le 09/03/17 Vu 1 041 fois 0 Par Redada
La domiciliation bancaire : nouveau motif de discrimination à l’embauche

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

Lire la suite
Publié le 24/03/15 Vu 1 008 fois 0 Par Redada
Violences et menaces : licenciement pour faute ?

Des violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute.

Lire la suite
Publié le 20/01/17 Vu 992 fois 0 Par Redada
Compte bancaire dédié obligatoire des auto-entrepreneurs : un délai d’un an pour l’ouverture

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

Lire la suite
Publié le 22/02/17 Vu 967 fois 0 Par Redada
Cautionnement « toutes sommes » consenti lors d’un premier contrat : non extension à un second contr

Bien que visant « toutes sommes », le cautionnement souscrit à l’occasion d’un contrat de gérance de magasin ne couvre pas les dettes d’exploitation d’un autre magasin confié à la même personne, le second contrat ayant abrogé toute convention antérieure (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-14.428 F-D)

Lire la suite
Publié le 20/06/18 Vu 938 fois 0 Par Redada
Plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

Lire la suite
Publié le 17/02/17 Vu 919 fois 0 Par Redada
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Lire la suite