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Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

Les propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.