Derniers articles

Publié le 10/07/24 Vu 1 161 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises -11 juillet 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 12/02/16 Vu 1 161 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

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Publié le 27/01/22 Vu 1 161 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ASSOCIATIONS : APPEL À PROJETS SUR LA SANTÉ MENTALE

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.

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Publié le 11/02/16 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les réserves : définition

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

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Publié le 30/05/22 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

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Publié le 19/04/16 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration de cessation des paiements

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

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Publié le 05/04/24 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 8 avril 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 20/01/20 Vu 1 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Employeurs : modification du seuil d'établissement du règlement intérieur

En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

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Publié le 22/11/21 Vu 1 159 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.

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Publié le 26/10/16 Vu 1 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

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