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Publié le 05/02/16 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser un rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

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Publié le 08/01/16 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Le locataire doit-il payer les frais d'établissement d'état des lieux ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

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Publié le 12/01/21 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

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Publié le 17/01/20 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.

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Publié le 06/11/20 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

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Publié le 09/08/21 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

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Publié le 06/03/17 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association : une entreprise ou pas ?

Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.

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Publié le 16/11/21 Vu 936 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

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Publié le 26/01/21 Vu 936 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

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Publié le 10/04/24 Vu 935 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 11 avril 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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