Derniers articles

Publié le 28/10/16 Vu 1 105 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les Gérants minoritaires peuvent à nouveau bénéficier des tickets restaurants

L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

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Publié le 20/07/17 Vu 1 105 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Révocation du gérant maquillée en démission

Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.

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Publié le 23/06/20 Vu 1 104 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

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Publié le 16/10/19 Vu 1 104 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

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Publié le 02/08/21 Vu 1 104 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 103 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Paris renforce encore son arsenal contre la location touristique professionnelle de type Airbnb

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 15/12/21 Vu 1 103 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

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Publié le 20/11/20 Vu 1 103 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reconnaissance d’un accident du travail après contestation

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.

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Publié le 12/10/16 Vu 1 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les organismes d'accompagnement des associations ne sont pas éligibles au mécénat

Les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.

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Publié le 03/02/16 Vu 1 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_Présenter des comptes annuels inexacts

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

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