Derniers articles

Publié le 08/06/18 Vu 2 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

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Publié le 10/10/17 Vu 2 028 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle : pas d’indemnité conventionnelle pour les salariés de l’édition

Dans le secteur de l’édition, le salarié concluant une rupture conventionnelle homologuée a droit à l’indemnité légale de licenciement : l’indemnité prévue par la convention collective n’est pas due.

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Publié le 02/11/20 Vu 2 026 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

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Publié le 15/09/16 Vu 2 025 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Il est interdit de faire travailler une salarié pendant son congé maternité

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

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Publié le 11/06/18 Vu 2 025 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d’obligations

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

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Publié le 13/12/19 Vu 2 018 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

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Publié le 13/07/17 Vu 2 017 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
n matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas

Lors d’un contrôle fiscal, le gérant d’une SARL se voit notifier un supplément d’impôt sur le revenu au motif que son compte courant ouvert dans les écritures de sa société avait été crédité d’une somme de 100.000 € et que celle-ci n’avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.

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Publié le 24/03/15 Vu 2 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Violences et menaces : licenciement pour faute ?

Des violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute.

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Publié le 25/02/21 Vu 2 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Actualisation du BOFIP relatif à la réduction d'impôt en faveur du mécénat

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.

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Publié le 24/02/15 Vu 2 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Période d'essai obligatoire ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.

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