Derniers articles

Publié le 23/04/25 Vu 1 505 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

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Publié le 21/04/25 Vu 475 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  22 avril 2025 - Assistant-juridique.fr : comptes annuels, convocation à l'AG, procuration, commissaire aux comptes, publication des comptes

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 17/04/25 Vu 403 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 17 avril 2025  : TVA des micro-entrepreneurs, régime de la parahôtellerie, approbation des comptes annuels, taux maximum déductible pour un compte courant

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 14/04/25 Vu 602 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 15 avril 2025 - Assistant-juridique.fr : conventions réglementées, cotisation obligatoire

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 10/04/25 Vu 291 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 10 avril 2025 : ARCE et ARE, calcul de la plus-value d'un LMNP, barème de saisie des rémunération

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 08/04/25 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gérer son association : mode d'emploi

Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association et s'accompagne de divers modèles et exemples (statuts, procès-verbaux, reçus fiscaux...).

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Publié le 08/04/25 Vu 9 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association peut-elle désormais se transformer en société ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

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Publié le 08/04/25 Vu 549 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment gérer un compte courant d'associé ?

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 02/04/25 Vu 3 406 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déterminer la date de prescription d'une facture

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

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Publié le 02/04/25 Vu 486 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Factures : mode d'emploi 2025

La réalisation d'une facture est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit strictement le délai d'établissement et le délai de règlement.

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