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Publié le 30/09/22 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gîtes et chambre d'hôtes : la fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

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Publié le 29/09/22 Vu 373 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

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Publié le 29/09/22 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

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Publié le 29/09/22 Vu 791 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

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Publié le 29/09/22 Vu 612 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

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Publié le 27/09/22 Vu 321 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels seront les frais d'inscription au nouveau Registre National des Entreprises ?

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

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Publié le 26/09/22 Vu 566 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle désormais se transformer en société ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

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Publié le 23/09/22 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 22/09/22 Vu 390 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés, hôtels, restaurants : un possible remboursement de la redevance audiovisuelle versée en 2022

C'est confirmé : la redevance audiovisuelle sera également supprimée pour les professionnels et ceci... dès 2022.

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Publié le 16/09/22 Vu 353 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prospection caritative : quelles règles l'association doit-elle respecter ?

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

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