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Publié le 24/10/22 Vu 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

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Publié le 24/10/22 Vu 522 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.

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Publié le 24/10/22 Vu 401 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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Publié le 24/10/22 Vu 276 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> E-réputation - Faux avis sur Google Business Profile : dénigrement et indemnisation

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

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Publié le 21/10/22 Vu 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.

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Publié le 21/10/22 Vu 369 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Guid’Asso, le nouveau réseau d’accompagnement des associations

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

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Publié le 19/10/22 Vu 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.

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Publié le 19/10/22 Vu 532 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Est-il encore avantageux d'adhérer à un centre de gestion agréé ?

Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...

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Publié le 19/10/22 Vu 2 974 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 19/10/22 Vu 4 640 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--->  Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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