Derniers articles

Publié le 16/05/23 Vu 2 587 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

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Publié le 16/05/23 Vu 3 307 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent recevoir des dons de matériel information des collectivités

Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

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Publié le 21/04/23 Vu 552 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers !

Ce nouveau modèle contient plusieurs modifications.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 131 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gare à la déduction fiscale des impayés !

Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».

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Publié le 24/03/23 Vu 1 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les 8 étapes de création d'une SARL

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 115 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent bénéficier des protections tarifaires sur les prix de l’énergie

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 122 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 164 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Introduction d’une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

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Publié le 24/03/23 Vu 3 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : les associations aussi ?

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

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Publié le 21/03/23 Vu 1 540 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : 4 nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures !

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

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