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Lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice

Vous êtes en désaccord avec votre employeur mais hésitez à saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.

L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire.

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.

Une partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.