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L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.

La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

Les salariés à temps partiel sont ceux qui ont une durée horaire de travail inférieure à la durée collective du travail pratiquée dans l'entreprise et dans tous les cas inférieure à la durée légale.

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

Une partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.