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Publié le 27/04/16 Vu 1 350 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment effectuer une déclaration de créances ?

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 349 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire si votre client est insolvable ?

Un client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.

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Publié le 29/01/18 Vu 1 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 30/12/21 Vu 1 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?

Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

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Publié le 27/03/20 Vu 1 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 - Emploi d'un salarié à domicile : maintien du crédit d'impôt en cas de soutien scolaire à distance

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

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Publié le 15/04/20 Vu 1 347 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Covid-19 fragilise les périodes d'essai et promesses d'embauche

Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche.

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Publié le 22/09/21 Vu 1 347 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

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Publié le 10/12/15 Vu 1 346 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Clauses interdites du bail d’habitation

Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.

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Publié le 21/10/16 Vu 1 345 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.

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Publié le 28/08/24 Vu 1 345 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 29 août 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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