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La Haute juridiction (Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966) pose le principe suivant lequel « la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts ».

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ».

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.