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Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées. En outre, l'admninistration peut elle-même mettre fin au contrat.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.