Derniers articles

Publié le 10/01/22 Vu 1 339 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liberté d’expression : dans quelle mesure pouvez-vous sanctionner un salarié pour ses propos critiques ?

La liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leur opinion, notamment critique. Cette liberté ne peut être limitée qu’à certaines conditions. En tout état de cause, la liberté d’expression n’est pas absolue.

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Publié le 08/05/20 Vu 1 339 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'État garantit les emprunts des associations

Pour répondre aux pertes de trésorerie, le Gouvernement a lancé le 24 mars, un dispositif d'emprunt dont la garantie est assurée par l'État. Les associations peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 339 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer

Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).

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Publié le 17/12/21 Vu 1 338 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

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Publié le 07/06/17 Vu 1 337 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : quelle convention collective ?

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

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Publié le 16/01/23 Vu 1 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Refuser de travailler = faute ?

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…

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Publié le 25/01/17 Vu 1 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une provision pour risques contentieux n’est plus justifiée une fois le jugement définitif

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire?

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

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Publié le 04/03/20 Vu 1 335 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Publié le 20/04/22 Vu 1 335 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

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