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Publié le 06/01/22 Vu 4 022 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
À compter du 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) est remplacée par deux nouvelles déclarations

Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

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Publié le 25/06/25 Vu 3 954 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dividendes : quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 26/09/16 Vu 3 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accords collectifs : le « maintien des avantages individuels acquis » remplacée le« maintien de la r

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 902 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

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Publié le 10/06/25 Vu 3 888 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

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Publié le 29/07/25 Vu 3 882 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment créer une association loi 1901/1908 ?

La procédure de création d'une association loi 1901 ou loi 1908 est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

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Publié le 10/06/24 Vu 3 879 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment modifier les statuts d'une association ?

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.

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Publié le 19/10/22 Vu 3 754 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Est-il encore avantageux d'adhérer à un centre de gestion agréé ?

Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...

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Publié le 26/08/24 Vu 3 747 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

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Publié le 18/11/15 Vu 3 732 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment abandonner un compte courant d'associé ?

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

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