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Publié le 14/09/23 Vu 4 116 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Votre fichier de donateurs respecte la réglementation ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 06/01/22 Vu 4 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
À compter du 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) est remplacée par deux nouvelles déclarations

Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

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Publié le 25/06/25 Vu 4 041 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dividendes : quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 26/09/16 Vu 4 033 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accords collectifs : le « maintien des avantages individuels acquis » remplacée le« maintien de la r

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

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Publié le 10/06/25 Vu 3 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 981 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

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Publié le 29/07/25 Vu 3 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment créer une association loi 1901/1908 ?

La procédure de création d'une association loi 1901 ou loi 1908 est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

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Publié le 10/06/24 Vu 3 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment modifier les statuts d'une association ?

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.

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Publié le 02/01/26 Vu 3 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.

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Publié le 26/08/24 Vu 3 855 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

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