Publié le 15/04/16 Vu 831 fois 0 Par Redada
Les frais d'entretien d'un ascenseur : à la charge du locataire ?

Les propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.

Lire la suite
Publié le 08/05/15 Vu 830 fois 0 Par Redada
Dans quels cas saisir les prud'hommes ?

Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.

Lire la suite
Publié le 23/02/15 Vu 825 fois 0 Par Redada
Modifier les horaires ou la durée de travail d'un temps partiel ?

La loi encadre strictement la possibilité de modifier l'horaire de travail ainsi que la durée de travail d'un salarié à temps partiel.

Lire la suite
Publié le 07/10/15 Vu 812 fois 0 Par Redada
Valeur du préambule des statuts et du règlement intérieur d’une SARL

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

Lire la suite
Publié le 01/06/15 Vu 811 fois 0 Par Redada
Comment choisir entre CDD et CDI ?

Embaucher un salarié en CDD peut apparaître plus séduisant que recourir au CDI, puisqu'il permet de s'engager sur une période plus courte. Est-il plus facile de licencier un CDD ? Un CDD coûte-t-il moins cher qu'un CDI ?

Lire la suite
Publié le 21/12/17 Vu 810 fois 0 Par Redada
Travailler malade justifie un licenciement pour faute

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

Lire la suite
Publié le 03/04/15 Vu 809 fois 0 Par Redada
Recours en cas de colis endommagé

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 775 fois 0 Par Redada
Modifier le contrat d'un salarié protégé

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

Lire la suite
Publié le 18/07/17 Vu 770 fois 1 Par Redada
Jour de carence : à qui s’applique-t-il ?

Dans le secteur privé, en cas d’arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours.

Lire la suite
Publié le 18/12/17 Vu 751 fois 0 Par Redada
Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com »

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

Lire la suite