Publié le 11/12/17 Vu 722 fois 0 Par Redada
Facture de complaisance ou fictive : quelle preuve pour refuser le droit à déduction de la TVA ?

L’administration qui entend refuser la déduction de la TVA en cas de facture de complaisance doit établir la mauvaise foi du contribuable. Pour le CE il n’en n’est pas ainsi en matière de facture fictive, mais sa jurisprudence pourrait prochainement évoluer (CE 11-10-2017 n° 392121).

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Publié le 23/03/15 Vu 718 fois 0 Par Redada
Règles d'ouverture d'un restaurant

Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.

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Publié le 22/04/15 Vu 712 fois 0 Par Redada
Le préavis de licenciement est-il obligatoire ?

Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

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Publié le 17/02/15 Vu 711 fois 0 Par Redada
Modification des horaires ou du temps de travail

L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés à temps plein sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation. Pour la durée du travail, la règles est différente

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Publié le 14/03/16 Vu 706 fois 0 Par Redada
Le premier dividende : définition

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

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Publié le 31/05/17 Vu 692 fois 0 Par Redada
Gîtes et chambre d'hôtes : la fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

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Publié le 22/12/16 Vu 692 fois 0 Par Redada
Durée réduite de l’option pour un régime réel

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

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Publié le 05/06/18 Vu 689 fois 0 Par Redada
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Publié le 09/12/15 Vu 688 fois 0 Par Redada
-	Faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

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Publié le 08/06/18 Vu 680 fois 0 Par Redada
Le refus de subvention à une association

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

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